Conditions générales

Version du 28 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site gbsfrance.com, les demandes de devis de location et les ventes au comptant conclues sur le site. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et administrations. Le site n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Identification

Groupe Bureaux Solutions (GBS), société par actions simplifiée au capital de 80 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 890 814 247, dont le siège social est situé 2 boulevard Carnot, 94140 Alfortville. Numéro de TVA intracommunautaire : FR21890814247. Contact : office@gbsfrance.com.

3. Demandes de location

3.1. Les loyers affichés sur le site sont des estimations hors taxes, fournies à titre indicatif pour la durée mentionnée. Ils ne constituent pas une offre ferme.

3.2. L'envoi d'une demande de devis n'engage pas le client. GBS lui adresse une proposition de loyer, généralement sous 48 heures ouvrées.

3.3. La location est soumise à l'acceptation du dossier. Le contrat de location est conclu avec l'établissement bailleur désigné dans le contrat ; GBS intervient pour le conseil, la constitution du dossier, la fourniture et la livraison du matériel. Les conditions particulières et générales du contrat de location signé prévalent sur les présentes pour tout ce qui concerne la location : durée, loyers, assurance, restitution et fin de contrat.

3.4. Durée ferme : le contrat est conclu pour une durée ferme de 24, 36, 48 ou 60 mois, sans résiliation anticipée sauf stipulation contraire du contrat.

3.5. Fin de contrat : au terme de la location, le client peut, selon les conditions du contrat, restituer le matériel et le renouveler, prolonger la location, ou acquérir le matériel.

4. Ventes au comptant

4.1. Prix : les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts, sauf mention contraire.

4.2. Commande : la commande est ferme après validation du paiement. GBS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d'indisponibilité ou d'erreur manifeste de prix.

4.3. Paiement : le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. GBS n'a jamais accès aux données de carte.

4.4. Réserve de propriété : le matériel reste la propriété de GBS jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client à la livraison.

4.5. Absence de droit de rétractation : les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, habituellement 5 jours ouvrés à compter de la signature du contrat ou du paiement, selon la disponibilité. Le client vérifie le matériel à la réception et signale toute avarie ou manquant au transporteur et à GBS sous 48 heures.

6. Garantie

Le matériel bénéficie de la garantie du constructeur, dont les conditions sont celles du constructeur. Pour le matériel loué, la garantie couvre la durée du contrat lorsque celui-ci le prévoit. Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident ou d'un vol ne sont pas couverts, sauf assurance souscrite.

7. Responsabilité

GBS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données, notamment avant toute intervention ou restitution.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.